Consultation sur le projet de code de droit international privé

Historique

• Reconnaissance de l’État palestinien : que dit le droit international ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit international
  Si l’État de Palestine est déjà reconnu par les trois quarts des États membre...
  Source : www.courrierinternational.com
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• La saisie des avoirs russes gelés est-elle conforme au droit international ?
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit international
  L’Europe reste divisée sur la possibilité de saisir les 210 milliards d’euros...
  Source : fr.euronews.com
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• Brexit : quelles conséquences pour les deux Irlande ?
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit international
  La situation en Irlande du Nord est l'un des principaux défis du Royaume-Uni...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La Roumanie et la Bulgarie entrent pleinement dans l'espace Schengen
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Droit international
  Depuis le 1er janvier 2025, la Roumanie et la Bulgarie sont membres à part en...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Voyage au Royaume-Uni : les touristes européens auront besoin d’une ETA dès le 2 avril 2025
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit international
  En plus de leur passeport, les citoyens européens devront demander une autori...
  Source : visasnews.com
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• Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit international
  La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrang...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• UE : un accord sur l'identité numérique européenne (eID)
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit international
  Le Conseil et le Parlement européen ont franchi une nouvelle étape vers la mi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Refus d'exequatur d'un jugement étranger
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit international
  Deux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construct...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Litiges visés par une clause d'arbitrage dans un contrat international
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit international
  La clause compromissoire d’un contrat international doit s’appliquer en cas d...
  Source : www.efl.fr
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• Consultation sur le projet de code de droit international privé
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit international
  Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification d...
  Source : www.textes.justice.gouv.fr
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• La Cour internationale de Justice ordonne à la Russie de suspendre son invasion en Ukraine
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit international
  Alors que les combats se déroulent depuis vingt et un jours, le plus haut tri...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Guerre en Ukraine : face aux actions de Vladimir Poutine, que prévoit le droit international ?
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit international
  Après le déclenchement par Moscou d'une opération militaire en Ukraine, la co...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• L'Irlande soutient l'accord sur la fiscalité internationale
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit international
  L'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de l...
  Source : investir.lesechos.fr
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• La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit international
  L’enfant E... Y... est née le [...] 2014 à Paris de Mme Y..., de nationalité...
  Source : www.xn--hlneproz-20aif.fr
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• Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit international
  L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populai...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit international
  Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...
  Source : www.lemonde.fr
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• De nouvelles règles européennes
  Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017
  Droit international
  © Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux pro...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards - Le Monde du Droit
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Droit international
  Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Droit international
  En avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne compor...
  Source : www.gazettedupalais.com
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